Mardi : 10h30 - 11H30
Mercredi : 10h30 - 11h30 ET 17h00 - 19h00
Jeudi : 10h30 - 11h30
Vendredi : 10h30 - 11h30 ET 17h00 - 19h00
Samedi : 10h00 - 12h00
AUTO-ECOLE LE TRIANGLE - 3 Av. Claude TAUDIN, 33440 AMBARES
Tél. : 05 56 77 79 70 Port. : 06 11 51 46 94
Agr N° E 02 033 09 560
Nom de la société : Auto-École le Triangle
Numéro de Siret : 41790384600018
Nom du responsable : Sylvie BOUCHE
Adresse de la société : 3 Avenue Claude TAUDIN, 33440 AMBARES
Éditeur de la publication : Auto-École le Triangle
Directeur de la publication : Auto-École le Triangle
Responsable de la rédaction : Auto-École le Triangle
Hébergeur : Free (www.free.fr) - Free S.A. - 75371 Paris Cedex 08, France
Mentions légales
Conditions générales de vente
Article 1 – Cadre réglementaire
L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.
Article 2 – Inscription et contractualisation
L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès de l’établissement de l'AUTO ECOLE LE TRIANGLE.
Le seul achat d'outils, d'éditions pédagogiques ou d'évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l'objet d'un contrat, mais d'une simple facturation.
Article 3 – Processus d’information, de choix et de paiement
L’établissement de formation et le site internet donnent libre accès à l’ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées.
Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement, les méthodes et les outils pédagogiques utilisés, ainsi que les différents dispositifs d’évaluation et de validation lorsqu’ils sont obligatoires.
L’achat d’une prestation par le consommateur, en établissement de formation ou sur le site, se déroule en plusieurs étapes :
• Sélection d’une catégorie de véhicule,
• sélection d’une offre de formation faite par l’établissement,
• demande d’informations personnelles du consommateur,
• paiement,
• confirmation de paiement et de contractualisation.
Pour les formations imposant une évaluation initiale obligatoire, les étapes sont les suivantes :
• Sélection d’une catégorie de véhicule,
• sélection d’une offre de formation faite par cet établissement,
• choix de payer l’évaluation,
• sélection d’une date et d’un horaire pour sa réalisation,
• demande d’informations personnelles du consommateur,
• paiement,
• confirmation de paiement et de réservation.
L’évaluation initiale obligatoire doit avoir lieu dans le véhicule ou les locaux de l’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle, au jour et à l’horaire convenus.
Cette évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d’heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins.
Article 4 – Tarifs et modes de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.
L’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle se réserve le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.
Le paiement d’une prestation s’effectue directement dans l’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle.
Article 5 – Date(s) d’exécution de la ou des prestations de services
La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l’objet du contrat, sont définies d’un comme un accord entre le consommateur et l’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle, en fonction de leurs disponibilités respectives.
Article 6 – Rétractation
6-1 – Droit de rétractation
Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
L’exercice de ce droit de rétractation doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétraction mis à disposition en annexe, soit par lettre simple postale adressée à l’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle.
Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
6-2 – Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en ligne, l’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre le consommateur et l’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle, d’un moyen de paiement différent.
Article 7 – Garanties légales de conformité
L’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.
Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.
L’établissement de formation Auto-Ecole Le Triangle rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.
Article 8 – Litige – Médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Article 9 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par l’Auto-Ecole Le Triangle et ses partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante :
Annexe - Formulaire de rétractation : cliquez ici
AUTO ECOLE LE TRIANGLE,
3 Avenue Claude Taudin
33440 AMBARES-ET-LAGRAVE
ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
sylvie.bouche43@hotmail.fr
FNA - La Fédération Nationale de l’Automobile
Immeuble Axe Nord 9
11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex
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